Conditions générales d’utilisation de la plateforme DarBlaSamsar

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

• « Plateforme » : le site darBlasamsar.ma ainsi que l’ensemble de ses services et applications associés.
• « Société » : l’entité juridique exploitant la Plateforme, immatriculée conformément au droit marocain.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme ou l’utilise, qu’elle soit propriétaire, locataire ou simple visiteur.
• « Propriétaire » : tout Utilisateur qui publie une annonce de location d’un bien sur la Plateforme.
• « Locataire » : tout Utilisateur qui recherche un bien à louer par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Annonce » : tout contenu publié par un Propriétaire comprenant la description du bien et les conditions de location.
• « Contenu » : l’ensemble des textes, photos, visites virtuelles 360° et informations publiés sur la Plateforme.
• « Données personnelles » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la loi 09-08.

2.1 Objet

Les présentes conditions générales définissent les règles et conditions d’utilisation de la plateforme DarBlaSamsar, plateforme en ligne d’annonces immobilières permettant la mise en relation directe entre propriétaires et locataires au Royaume du Maroc, sans intermédiaire ni commission.

2.2 Acceptation

En utilisant la Plateforme, en vous y inscrivant ou en y publiant une annonce, vous reconnaissez expressément :

• avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions et les accepter sans réserve ;
• avoir atteint l’âge de la majorité légale (18 ans) ou disposer de la pleine capacité juridique de contracter selon le droit marocain ;
• agir en votre nom propre ou en qualité de représentant légal d’une personne morale.

2.3 Modifications

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les Utilisateurs inscrits seront informés par e-mail 15 jours avant l’entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme au-delà de ce délai vaut acceptation tacite des modifications.

3.1 La Plateforme n’est pas un intermédiaire immobilier

DarBlaSamsar est uniquement une plateforme technique d’annonces immobilières. La Société n’est en aucun cas un intermédiaire immobilier (samsar), un mandataire ou une partie à un contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

La Société n’intervient pas dans :

• la négociation des conditions de location entre les parties ;
• la fixation des prix ou des garanties exigées ;
• la rédaction ou la légalisation des contrats de location ;
• la réception ou le transfert de sommes d’argent entre Propriétaires et Locataires.

3.2 Vérification de l’identité et des informations

La Société examine les annonces avant leur publication, sans toutefois garantir :

• l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies par les Propriétaires ou les Locataires ;
• la propriété du bien annoncé ou la capacité juridique du Propriétaire à le louer ;
• l’absence totale d’annonces frauduleuses, malgré les efforts déployés pour les limiter.

Il appartient aux Locataires de vérifier personnellement l’identité du Propriétaire et ses titres de propriété avant de conclure tout contrat.

4.1 Création du compte

• L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, précises et complètes lors de son inscription.
• L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Il est interdit de créer plus d’un compte par personne physique ou morale.
• L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la Société de tout usage frauduleux suspecté de son compte.

4.2 Contenus interdits

Il est interdit à tout Utilisateur de publier ou de partager :

• des annonces fictives ou des informations trompeuses ou falsifiées ;
• des annonces de biens qui ne peuvent pas légalement être loués ;
• des contenus comportant des prix frauduleux ou des conditions contraires au droit marocain ;
• des photos ou vidéos d’autres biens que celui annoncé ;
• tout contenu portant atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• des adresses ou numéros de téléphone faux ou trompeurs ;
• toute annonce exigeant un paiement préalable pour être contacté ou pour visiter le bien.

4.3 Obligations propres au Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à :

• disposer du droit légal de louer le bien annoncé (propriété ou mandat régulier) ;
• garantir l’exactitude de toutes les informations relatives au bien : surface, nombre de pièces, localisation précise et prix ;
• répondre dans un délai raisonnable aux sollicitations de la Société pour confirmer la séance de prise de vue ;
• ne réclamer aux Locataires aucune somme en dehors du cadre du contrat de location légal ;
• informer immédiatement la Société lorsque le bien est loué ou que l’annonce doit être retirée.

4.4 Obligations propres au Locataire

• Contacter le Propriétaire de bonne foi et ne pas lui faire perdre son temps.
• Ne pas utiliser les coordonnées obtenues à des fins commerciales ou publicitaires illicites.
• Signaler toute annonce suspecte ou frauduleuse au moyen du dispositif de signalement de la Plateforme.

5.1 Prise de vue et production

La Société propose un service de prise de vue professionnelle en 360° des biens des Propriétaires, selon des conditions précisées au Propriétaire lors de son inscription. La Société conserve les droits sur les photos et visites virtuelles qu’elle produit.

5.2 Contenus fournis par le Propriétaire

Lorsque le Propriétaire fournit ses propres photos ou visites virtuelles, il déclare :

• détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus, ou l’autorisation légale de les utiliser ;
• accorder à la Société une licence non exclusive d’affichage de ces contenus sur la Plateforme pendant toute la durée de publication de l’annonce ;
• assumer l’entière responsabilité de toute atteinte aux droits des tiers résultant des contenus fournis.

6.1 Cadre légal

La Société respecte les dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le traitement des données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).

6.2 Données collectées

La Société collecte les données suivantes, à des fins déterminées :

6.3 Droits de l’Utilisateur

Conformément à la loi 09-08, vous pouvez à tout moment exercer votre droit :

• d’accès : à l’ensemble des données personnelles vous concernant ;
• de rectification : de vos données inexactes ou obsolètes ;
• d’opposition : au traitement de vos données à des fins de prospection ;
• de suppression : de votre compte et des données qui y sont associées.

Pour exercer ces droits, écrivez-nous à : privacy@darBlasamsar.ma

6.4 Partage des données avec des tiers

La Société ne vend les données des Utilisateurs à aucun tiers. Les données ne peuvent être partagées que dans les cas suivants :

• avec des prestataires techniques tenus à la confidentialité (hébergement, services d’e-mail) ;
• sur réquisition des autorités judiciaires marocaines, selon les procédures légales en vigueur ;
• avec le consentement exprès et préalable de l’Utilisateur.

7.1 Transactions entre Utilisateurs

La Société décline toute responsabilité concernant :

• tout litige entre le Propriétaire et le Locataire pendant ou après la location ;
• les préjudices résultant d’informations erronées ou trompeuses fournies par un Utilisateur ;
• la non-conformité du bien aux caractéristiques indiquées dans l’annonce ;
• toute perte financière résultant de la confiance accordée à une annonce frauduleuse, malgré les efforts de la Plateforme pour les limiter.

7.2 Responsabilité technique

La Société ne garantit pas :

• la disponibilité continue et ininterrompue de la Plateforme ;
• l’absence de toute erreur technique ou faille de sécurité ;
• la compatibilité totale avec l’ensemble des navigateurs et appareils.

Elle s’engage toutefois à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du service.

7.3 Plafond de responsabilité

Si la responsabilité de la Société est légalement engagée pour un préjudice direct et avéré, l’indemnisation ne pourra en aucun cas excéder le montant versé à la Société par l’Utilisateur lésé au cours des douze mois précédant l’incident, ou 500 dirhams marocains en l’absence de tout paiement.

8.1 Propriété de la Société

L’ensemble des éléments de la Plateforme est protégé par la législation marocaine relative à la propriété intellectuelle (loi 2-00), notamment, sans que cette liste soit limitative :

• le nom commercial « Dar Bla Samsar », le logo et l’identité visuelle ;
• le code source, les bases de données et les algorithmes ;
• les maquettes, interfaces et contenus originaux produits par la Société ;
• les visites virtuelles 360° réalisées par les photographes de la Société.

Toute utilisation commerciale, reproduction ou diffusion de ces éléments sans l’autorisation écrite et expresse de la Société est interdite.

8.2 Contenus des Utilisateurs

L’Utilisateur demeure propriétaire des contenus qu’il publie, mais accorde à la Société une licence gratuite et non exclusive pour les utiliser et les afficher sur la Plateforme pendant toute la durée de publication de l’annonce.

9.1 Services gratuits actuels

Dans sa première phase (MVP), l’ensemble des services essentiels de la Plateforme est gratuit, y compris la publication d’annonces et la prise de vue professionnelle en 360° dans la limite des créneaux disponibles.

9.2 Services payants futurs

La Société se réserve le droit de proposer ultérieurement des services payants, après en avoir informé les Utilisateurs. En cas de services payants :

• les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf impossibilité technique avérée ;
• une facture électronique est émise pour chaque paiement ;
• les frais bancaires liés aux paiements ne sont pas pris en charge par la Société.

10.1 Cas de suspension immédiate

La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement tout compte en cas de :

• publication d’annonces fictives ou frauduleuses ;
• usurpation d’identité ou fourniture d’informations mensongères ;
• harcèlement d’autres Utilisateurs ou communication injurieuse à leur égard ;
• tentative d’atteinte à la sécurité de la Plateforme ou d’exploitation de ses failles ;
• violation de l’une quelconque des présentes conditions.

10.2 Procédure de suspension

Hors cas d’urgence, la Société adresse un avertissement à l’Utilisateur avant toute mesure et lui accorde un délai raisonnable pour répondre et s’expliquer. L’Utilisateur peut contester la décision de suspension par e-mail dans un délai de 15 jours.

La Plateforme met à disposition un dispositif de signalement de toute annonce suspecte ou de tout contenu illicite. La Société s’engage à examiner les signalements dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de leur réception et à prendre les mesures appropriées. Un signalement fait de bonne foi n’engage pas la responsabilité de son auteur ; un signalement abusif et délibéré expose son auteur à un bannissement immédiat.

12.1 Droit applicable

Les présentes conditions, ainsi que tout litige qui en découle, sont exclusivement régis par le droit marocain, notamment :

• le Dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC) ;
• la loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles ;
• la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
• la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

12.2 Règlement amiable

En cas de différend entre l’Utilisateur et la Société, les parties s’engagent à rechercher d’abord un règlement amiable par correspondance électronique à legal@darBlasamsar.ma, dans un délai de 30 jours, avant toute action en justice.

12.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, les litiges sont soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Casablanca, dont les parties reconnaissent expressément la compétence exclusive.

13.1 Divisibilité

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable au regard du droit marocain, les autres clauses demeurent en vigueur et ne sont pas affectées par cette nullité.

13.2 Non-renonciation

Le fait pour la Société de tarder à exercer l’un des droits prévus par les présentes conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.

13.3 Contact

Pour toute question, réclamation ou demande juridique, vous pouvez nous écrire :

• E-mail : legal@darBlasamsar.ma
• Protection des données : privacy@darBlasamsar.ma
• Site web : darBlasamsar.ma/fr/legal

Les présentes conditions générales, ainsi que la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Société et remplacent toute communication ou tout accord antérieur entre les parties portant sur le même objet.